La protection de la femme enceinte et allaitante exerçant un mandat politique

Question parlementaire

8. März 2019

Question parlementaire de nos députés Djuna Bernard et Roberto Traversini à Madame la Ministre de l’Intérieur et Monsieur le Ministre d’État.

Les dispositions législatives en vigueur quant à la protection de la femme enceinte et allaitante au travail ainsi qu’au congé de maternité ne s’applique qu’aux salariées et aux indépendantes. Les femmes exerçant un mandat politique, que ce soit au niveau communal ou national, ne bénéficient d’aucune protection, ni de la possibilité de bénéficier d’un congé de maternité. S’y ajoute la question non résolue du remplacement de la mandataire en cas d’absence pour des raisons de grossesse.

À travers l’Europe, seulement quelques pays proposent des mesures concrètes pour les élues enceintes. En France, les député-e-s peuvent être remplacé-e-s en cas de longue maladie ou de congé de maternité par leur suppléant-e jusqu’à leur retour.

Dans ce contexte, nous voudrions avoir les renseignements suivants de la part de Madame et Monsieur les Ministres :

Existe-t-il des informations quant au nombre de mandataires tombées enceintes durant l’exercice de leur mandat politique dans le passé ? Faute de disposition précise, comment les mandataires concernées ont-elles assumé leur mandat, en particulier pendant les dernières semaines de leur grossesse?

Madame et Monsieur les Ministres n’estiment-ils pas que le  remplacement de la mandataire dans le contexte d’une grossesse devrait être réglé? Dans l’affirmative, quelles seraient en l’occurrence les pistes à envisager?
S’y ajoute le congé parental, une autre disposition dont les femmes et hommes exerçant un mandat politique ne peuvent bénéficier. Au Danemark, les élu-e-s au parlement peuvent être remplacé-e-s pendant 12 mois en cas de grossesse, congé parental ou adoption. Vu les efforts visant à rendre les mandats politiques plus attractifs pour les femmes et jeunes parents :

Ne faudrait-il pas définir un cadre juridique de protection et de congés pour les femmes qui tombent enceintes pendant la durée de leur mandat, ainsi que pour les hommes qui deviennent père pendant leur mandat ?

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