Exercices d’évacuation dans les bâtiments scolaires

Question parlementaire

22. März 2019

Question parlementaire de notre députée Josée Lorsché au sujet des exercices d’évacuation dans les bâtiments scolaires.

Conformément au règlement grand-ducal du 13 juin 1979 concernant les directives en matière de sécurité dans les écoles et aux circulaires ministérielles y afférentes, deux exercices d’évacuation de chaque bâtiment scolaire doivent avoir lieu annuellement. Le premier doit être organisé aussitôt que possible au début de chaque année scolaire, le deuxième est à prévoir à l’improviste au cours de l’année scolaire. Ces mêmes dispositions sont de rigueur pour les services d’éducation et d’accueil (SEA) et toute autre structure hébergeant des enfants, jeunes et adultes.

Quant à la finalité de ces exercices, il s’agit de vérifier le bon fonctionnement et l’efficacité des dispositifs et moyens de secours et d’alerte de même que les issues de secours et leur signalisation. En même temps, il y a lieu de familiariser le personnel et les élèves avec les dispositifs et moyens de secours et d’éliminer d’éventuelles défaillances des dispositifs de secours en place. Chaque exercice d’évacuation doit être accompagné d’un rapport final à consigner dans le registre local de la sécurité. 

Avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 mars 2018 portant création d’un corps grand-ducal d’incendie et de secours (CGDIS), il était d’usage que les services de secours et d’incendie communaux assistaient les délégués à la sécurité dans la mise en œuvre des exercices d’évacuation. Du fait que les missions  des services de secours et d’incendie sont dorénavant regroupées dans un établissement public n’ayant pas dans ses attributions la réalisation ou l’accompagnement des exercices d’évacuation, j’aimerais avoir les précisions suivantes de Monsieur le Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et de Madame la Ministre de l’Intérieur.

Les délégués à la sécurité des communes, voire des écoles et SEA sont-ils autorisés à faire appel aux agents du CGDIS à des fins d’expertise lors des exercices d’évacuation ayant lieu dans les écoles et SEA?

À qui incombe la responsabilité de rédiger le rapport des exercices d’évacuation dans ces mêmes bâtiments, compte tenu du fait que le personnel enseignant et éducatif n’est pas particulièrement formé en matière de prévention d’incendie et de secours et des dispositifs techniques y relatifs?

Vu que le deuxième exercice d’évacuation doit avoir lieu à l’improviste au cours de l’année scolaire, l’initiative de sa mise en œuvre incombe-t-elle au délégué à la sécurité de la commune ou au délégué à la sécurité des écoles et structures d’accueil qui fait lui-même partie du personnel?

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