La flexibilité des contrats d’accueil des services d’éducation et d’accueil

Question parlementaire

4. November 2019

Question parlementaire de notre députée Djnua Bernarnd à Monsieur le Ministre de l’Education, de l’Enfance et de la Jeunesse au sujet de de la flexibilité des contrats d’accueil des services d’éducation et d’accueil.

La conciliation de la vie privée et de la vie professionnelle présente un grand défi pour les parents. Le Gouvernement les soutient de différentes manières.

D’une part, il a mis en place un dispositif de services d’éducation et d’accueil (SEA) de qualité ainsi qu’une participation financière à travers le système des chèques service et la gratuité partielle de l’accueil pour les enfants de 1 à 4 ans. Il est en plus prévu d’appliquer cette gratuité à l’accueil des élèves du fondamental dans les SEA pendant les semaines scolaires.

D’autre part, il soutient les parents qui désirent réduire leur temps de travail pour se consacrer davantage à l’éducation de leurs enfants à travers des mesures comme l’introduction d’un congé parental flexible ou d’un droit au temps partiel pour raisons familiales, mesure annoncée dans le programme de coalition de 2018.

Or, il se trouve que les SEA ne répondent pas toujours au besoin de flexibilité des parents et proposent parfois des contrats d’accueil très rigides.

Dans ce contexte, je voudrais avoir les renseignements suivants de la part de Monsieur le Ministre :

1. Les structures d’accueil et d’éducation agréées, respectivement subventionnées par l’Etat peuvent-elles disposer librement de leur offre en terme d’heures minimales prestées par enfant ? Dans la négative, quelles contraintes existent? Dans l’affirmative, est-il légitime qu’une structure d’accueil et d’éducation n’offre que des accueils à plein temps ?

2. Dans le cas d’une offre très rigide qui ne répond pas au besoin de flexibilité de certains parents, le risque n’est-il pas grand qu’il y ait une différence sensible entre les heures présentielles de l’enfant et les heures facturées auxquelles l’Etat contribue financièrement ?

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