La location de presbytères

Question parlementaire

8. November 2019

Question parlementaire de notre député François Benoy à Madame la Ministre de l’Intérieur concernant la location de presbytères.

Le ministère de l’Intérieur a récemment été saisi pour avis au sujet de la décision du conseil communal d’Ettelbruck d’approuver un contrat de bail relatif à la location du presbytère au curé de la paroisse d’Ettelbruck. En effet, le conseil communal avait fixé un loyer nettement moins élevé pour le presbytère donné en location au curé (400 € pour une maison d’approximativement 250m2 donc 1,6 € / m2) que pour un autre logement, dont le contrat de bail avait été approuvé durant la même séance (1.200 € pour un appartement de 100 m2, donc 12 € / m2). Selon le collège de bourgmestre et échevins, le loyer du presbytère avait été fixé en analogie aux loyers applicables pour les maisons de service de la commune.

Dans son analyse de la conformité de cette décision aux dispositions légales, le ministère de l’Intérieur constate « qu’il n’existe pas de relation de travail contractuelle entre le curé et la Ville d’Ettelbruck qui justifierait le paiement d’un loyer pour une maison de service ». Par ailleurs, concernant la conformité de la décision à l’article 10bis, paragraphe 1 de la Constitution (« Les Luxembourgeois sont égaux devant la loi »), le ministère de l’Intérieur note qu’ « en l’espèce les conditions pour une différence de traitement ne sont pas remplies, vu qu’il n’existe pas de disparités objectives » [entre les locataires].

En guise de conclusion, le ministère recommande aux « responsables communaux de fixer à l’avenir des critères objectifs pour la location de logements appartenant à la Ville d’Ettelbruck ».

Dans ce contexte, je me permets de demander les renseignements suivants :

  1. Madame la Ministre dispose-t-elle de données concernant le montant de loyers fixés pour la location de presbytères ou d’autres logements donnés en location à des curés ? Dans l’affirmative, serait-elle en mesure de nous fournir une liste des prix du mètre carré pour la location de ces logements dans les différentes communes au Luxembourg ?
  2. Madame la Ministre ne jugerait-elle pas opportun de transmettre ses conclusions concernant la nécessité de fixer des critères objectifs pour la location de logements à toutes les communes au Luxembourg, afin d’éviter des inégalités de traitement similaires au cas précité ?

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