La procédure de prolongation de la durée de vie au-delà de 40 ans des réacteurs nucléaires français de 1300MW

Question parlementaire

19. November 2019

Question parlementaire de notre député Carlo Back à Monsieur Claude Turmes, Ministre de l’Énergie et à Madame Carole Dieschbourg, Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, concernant la procédure de prolongation de la durée de vie au-delà de 40 ans des réacteurs nucléaires français de 1300MW, y inclus les quatre réacteurs de Cattenom qui se situent à moins de 10 km de la frontière luxembourgeoise.

Il y a plusieurs années, la société EDF, exploitant du parc nucléaire français, avait annoncé vouloir prolonger un maximum de ses vieux réacteurs au-delà des 40 ans initialement prévus. Tandis que la procédure visant la catégorie des réacteurs de 900 mégawatts (MW) – les plus anciens – est toujours en cours, la procédure de prolongation de la durée de vie au-delà de 40 ans pour les réacteurs de 1300 MW, qui concernera aussi la centrale nucléaire de Cattenom, vient de commencer. Jusqu’au 17 novembre 2019, l’Autorité de Sûreté nucléaire française (ASN) avait soumis à consultation publique sur son site internet un « projet de position sur les orientations de la phase générique des quatrièmes réexamens périodiques des réacteurs de 1 300 MWe exploités par EDF ». Il s’agit d’une première étape en vue d’une prolongation de la durée de vie des réacteurs nucléaires français d’une puissance nominale de 1300 MW au-delà de 40 ans.

La consultation publique portait sur la réponse de l’ASN au dossier d’orientations du 4e réexamen périodique qu’EDF lui avait transmis. Dans son projet de position, l’ASN a identifié entre autres plusieurs insuffisances et demande à EDF de modifier ou d’ajouter plusieurs objectifs généraux pour ce réexamen, de considérer certains référentiels pour réévaluer la sûreté de ses installations et d’ajouter des thèmes d’études à son programme de réexamen. Toute personne morale ou physique pouvait commenter jusqu’au 17 novembre la réponse de l’ASN (cf Lien 1).

Dans ce contexte, on peut féliciter particulièrement les quelques acteurs luxembourgeois – notamment le Comité national d’action contre le nucléaire qui réunit toutes les associations, syndicats et partis politiques oeuvrant pour la sortie du nucléaire et la fermeture de la centrale de Cattenom – qui ont profité de l’occasion pour introduire un avis critique. Ils ont notamment rappelé à l’ASN que le choix énergétique français implique obligatoirement un risque d’accident nucléaire aux conséquences désastreuses et mêmes existentielles pour un État de petite taille tel que le Luxembourg. Ils demandent par ailleurs de considérer outre des critères techniques de sureté techniques également des critères tel que la proximité de frontières qui compliquent la gestion des accidents et la densité de la population vivant autour des centrales ou Cattenom fait partie du TOP3 français.

Le réexamen des installations en vue de la prolongation au-delà des 40 ans, souhaité par EDF, est une procédure très technique et à très longue durée. Elle se fera en deux temps : d’abord une phase « générique » qui vient de commencer et qui porte sur les sujets communs à l’ensemble des réacteurs de 1300 MW, puis une phase « spécifique », qui porte sur chaque réacteur individuellement, mais qui ne devrait pas débuter avant 2026.

Dans ce contexte, je voudrais avoir les informations suivantes de Monsieur le Ministre de l’Énergie et de Madame la Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable :

1. Est-ce que vous êtes au courant du lancement du processus de prolongation de la durée de vie au-delà de 40 ans des réacteurs nucléaires français de 1300 MW ?

2. Comment est-ce que le Gouvernement suit cette procédure particulièrement importante pour le Luxembourg vu quelle concerne également l’avenir des quatre réacteurs de Cattenom ?

3. Est-ce que vous comptez intervenir auprès des autorités françaises afin de rappeler la position luxembourgeoise, de plaider contre la prolongation de la durée de vie des réacteurs et pour la fermeture de la centrale nucléaire de Cattenom ?

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