La profession d’ostéopathe

Question parlementaire

19. August 2019

Question parlementaire de notre députée Josée Lorsché à Monsieur le Ministre de la Santé concernant la profession d’ostéopathe.

Dans une lettre adressée aux membres de la Commission de la Santé de la Chambre des Députés en date du 14 août 2019, les représentants de l’Association Luxembourgeoise des Ostéopathes (ALDO) tiennent à exprimer plusieurs objections au règlement grand-ducal qui a comme objet l’application de la loi du 21 août 2018 réglant l’exercice de la profession d’ostéopathe et qui a été officialisé le 27 septembre 2018.

En se référant plus particulièrement à l’article 9 du règlement grand-ducal qui détermine notamment la phase de transition pour l’obtention de l’autorisation d’exercice mise en place pour les praticiens ne disposant pas de diplôme de master ou équivalent, l’ALDO souligne que „… de l’aveu même du Ministère de la Santé, les critères qu’il a lui-même mis en place sont irréalisables et inapplicables.“ L’effet en serait que les commissions spéciales ayant comme mission l’examen des dossiers, ne compteraient aucun ostéopathe en leur sein et ne disposeraient de surcroît d’aucun critère objectif pour la reconnaissance des diplômes et des autorisations d’exercice de la profession d’ostéopathe.

Soucieuse que la profession d’ostéopathe, qui a été reconnue comme profession de santé au Grand-Duché du Luxembourg, puisse garantir aux patients une prise en charge répondant à de hauts critères en matière de qualité et de sécurité, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Santé:

1. Monsieur le Ministre peut-il confirmer les propos de l’ALDO suivant lesquels les remarques de l’association n’ont pas été prises en compte lors de l’élaboration du règlement grand-ducal et cela malgré sa consultation au préalable? Monsieur le Ministre a-t-il dans le cadre de l’élaboration du règlement grand-ducal collaboré avec le Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche et quel a le cas échéant été l’objet précis de cette collaboration?

2. Combien de dossiers d’autorisation ont été soumis jusqu’à ce jour pour signature à Monsieur le Ministre et quel est le nombre de dossiers qui ont en fin de compte trouvé son accord?

3. Est-ce que les critères fixés par l’OMS, voire ceux fixés par la norme CEN en vigueur dans les autres pays de l’Union européenne, ont été respectés dans toutes les autorisations d’exercice?

4. Monsieur le Ministre peut-il confirmer que des personnes ne disposant d’aucun diplôme d’ostéopathe, mais ayant suivi des „formations disparates ne comportant aucune évaluation des connaissances, ni examen, ni mémoire“ ont également obtenu une autorisation d’exercice, tel que signalé dans ladite lettre de l’ALDO?

5. Compte tenu de la nécessité absolue de garantir au Grand-Duché un système de santé et de prise en charge répondant à de hauts critères de qualité, de sécurité et de fiabilité, Monsieur le Ministre est-il disposé à réviser le règlement grand-ducal en question?

6. L’exercice de la profession d’ostéopathe sera-t-elle dans tous les cas liée à des normes rigoureuses, objectives et transparentes en matière de formation afin de créer au Grand-Duché des conditions favorables au développement d’une profession hautement compétente tant au niveau de la prévention que de la conservation de la santé des patients?

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