Les aides d’État dans le domaine des logements sociaux locatifs

Question parlementaireRéponse QP

8. August 2019

Question parlementaire de notre député Henri Kox à Madame la Ministre du Logement concernant les aides d’État dans le domaine des logements sociaux locatifs.

Dans le contexte des discussions au sujet des subventions accordées à des promoteurs publics et privés et aux articles de presse y afférents, je voudrais poser les questions suivantes à Madame la Ministre:

1. Est-ce que les affirmations sont correctes selon lesquelles des promoteurs privés établis sous forme de société commerciale se voient proposés des conventions de subventionnement plus généreuses que celles proposées aux promoteurs publics et aux promoteurs privés prévus à l’article 30ter de la loi de 1979 ?

2. Quelles sont le cas échéant les différences éventuelles dans la mise en oeuvre de conventions proposées aux promoteurs privés?

3. Quels sont, en règle générale, les délais d’instruction des dossiers de demandes de participation financière étatique pour la construction de logements sociaux ?

a. Quels sont les facteurs qui impactent la durée d’instruction ?

b. Y a-t-il des variations importantes au niveau du nombre de demandes au courant des derniers 24 mois ?

c. Y a-t-il des différences notables dans le traitement des dossiers selon les différents types de promoteurs publics, privés selon l’article 30ter de la loi de 1979 et des sociétés de droit privé selon l’article 16, alinéa 2, de la même loi ?

4. Quel est l’impact des « incohérences » dans le subventionnement des logements mentionnés dans la réponse de la Ministre à la question parlementaire n°1009 du 2 août 2019 du député Henri Kox selon les différents types de promoteurs :

a. sur le capital en fonds propre que le promoteur doit mobiliser ;

b. le revenu locatif qu’il peut générer ;

c. le taux de revenu locatif qui en résulte ;

d. le coût de loyer à supporter par le locataire bénéficiaire du logement ?

5. Est-ce que Madame la Ministre peut me fournir, à titre d’exemple, des éléments chiffrés pour illustrer ses propos ?

Question parlementaire

 

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