Les entreprises de l’économie du partage comme la plateforme « Airbnb »

Question parlementaire

15. Januar 2020

Question parlementaire de notre députée Semiray Ahmedova à Monsieur le Ministre de l’Économie et à Monsieur le Ministre des Classes moyennes concernant les entreprises de l’économie du partage comme la plateforme « Airbnb ».

Par son arrêt du 19 décembre 2019 dans une affaire qui opposait la plateforme « Airbnb » à une organisation d’hôteliers français, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a décidé que les services que fournit la plateforme « Airbnb » sont à considérer comme « service de la société de l’information » relevant de la directive sur le commerce électronique et que par conséquent l’entreprise en question n’est pas tenue de disposer d’une carte professionnelle d’agent immobilier en France.

Suite à cette décision de la CJUE, huit villes européennes, dont Berlin, Vienne et Paris, ont appelé la Commission à proposer une « nouvelle directive sur le commerce électronique visant à garantir une évolution plus équilibrée des locations de meublés touristiques ». Déjà dans sa session des 4 et 5 décembre 2019, le Comité européen des régions avait émis un avis à la Commission européenne, au Parlement européen et au Conseil demandant la révision de la directive sur le commerce électronique afin de ne pas fausser la concurrence entre les acteurs de l’économie du partage et les acteurs de l’économie traditionnelle.

Dans leurs réponses à des questions parlementaires antérieures sur le même sujet, Messieurs les Ministres avaient indiqué que l’utilisation des plateformes comme « Airbnb » pour la location de biens immobiliers est un phénomène croissant au Luxembourg et que selon la législation actuelle, cette activité n’est pas toujours considérée en tant qu’activité commerciale. Les ministres avaient par ailleurs indiqué qu’ils souhaitaient développer des critères clairs et compréhensibles afin de pouvoir déterminer les cas où l’utilisation de ces plateformes constituerait une activité commerciale.

Notons par ailleurs que le Gouvernement s’est engagé dans son accord de coalition à créer « Un cadre juridique clair pour les nouveaux modèles d’affaires de l’économie du partage », tels que Uber, Airbnb et autres et ceci « afin d’éviter la concurrence déloyale pour les entreprises traditionnelles dans ces domaines ainsi qu’une érosion des standards écologiques et sociaux, notamment en matière de la protection des salariés. »

Dans ce contexte, je voudrais avoir les renseignements suivants :

1. Au vu de la décision susmentionnée de la CJUE, quelles sont les mesures que le Luxembourg peut prendre au niveau national afin de faire en sorte que les plateformes telles que « Airbnb » soient soumises aux mêmes règles que leurs concurrents de l’économie traditionnelle ? Dans ce contexte, quelles mesures Messieurs les Ministres envisagent-ils ?

2. Quelles sont les conséquences de la décision de la CJUE sur les critères susmentionnés que Messieurs les Ministres sont en train de développer ?

3. Messieurs les Ministres peuvent-ils expliquer la manière dont ils comptent intervenir au niveau de l’UE afin de créer des règles claires et contraignantes pour les acteurs numériques de l’économie de partage, dont notamment la plateforme « Airbnb » ? Messieurs les Ministres considèrent-ils qu’il faudrait revoir à cet effet la directive sur le commerce électronique ? Dans l’affirmative, comment cette dernière devrait-elle être revue ?

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