Risques associés à la transfusion sanguine et des droits du patient y relatifs

Question parlementaire

26. November 2019

Question parlementaire de notre députée Josée Lorsché à Monsieur le Ministre de la Santé au sujet des risques associés à la transfusion sanguine et des droits du patient y relatifs.

En 2018, le Luxembourg comptait 13.697 personnes qui étaient enregistrées comme donneurs de sang, de plasma ou de plaquettes. Au total, les équipes du Centre de Transfusion Sanguine de la Croix-Rouge ont collecté 22.486 poches au cours de l’année écoulée. Alors que ces dons sauvent incontestablement des vies, il existe des risques associés à la transfusion sanguine. Les hépatites ou autres contaminations des dons du sang résultant de maladies non détectées ou inconnues en avance, sont parmi les complications les plus répandues, sans cependant constituer les seules sources de complication.

L’accord de coalition 2018-2023 «dans le souci de faire valoir les droits des patients et de préserver leurs intérêts en cas d’incident ou de dommage résultant de soins de santé, en l’absence de faute médicale», prévoit la création d’un un fonds d’indemnisation de l’aléa thérapeutique, fonds déjà préconisé par l’accord de coalition 2013-2018.

En attendant que ce fonds ne devienne opérationnel, il semblerait que les patients victimes de complications suite à une transfusion sanguine ne disposent selon mes informations que de la voie judiciaire afin de faire valoir leurs droits.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

1. Quel est le nombre de patients bénéficiant annuellement d’un don de sang ?

2. Les données relatives aux effets inattendus ou indésirables, voire les complications liées aux transfusions sanguines sont-elles compilées dans un registre central ?

3. Combien de cas de complications ont été relevés les dix dernières années ? Quelles sont les complications ou effets inattendus / indésirables recensés ?

4. Est-ce que les patients disposent actuellement d’autres moyens pour faire valoir leurs droits en cas de complication suite à une transfusion sanguine, hormis la voie judiciaire ? En quoi consistent ces moyens le cas échéant ?

5. Le fonds d’indemnisation de l’aléa thérapeutique couvrira-t-il les complications suite à une transfusion sanguine ? Endéans quel délai ce fonds pourra-t-il prévisiblement être mis en place?

 

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