Service national de médecine environnementale

Question parlementaire

26. November 2019

Question parlementaire de nos député-e-s Josée Lorsché et Marc Hansen à Monsieur le Ministre de la Santé au sujet de l’implantation d’un service national de médecine environnementale.

L’accord de coalition 2018-2023 prévoit que « l’offre ambulatoire en médecine environnementale sera renforcée au niveau stationnaire par un service national de médecine environnementale de façon à pouvoir assurer un traitement des patients en milieu hospitalier (« clean rooms ») ». Il s’agit, selon la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière, d’un « service de diagnostic et de traitement prenant en charge des patients atteints de problèmes de santé liés à l’exposition à des facteurs environnementaux.

Il dispose de compétences médicales en médecine de l’environnement et en santé au travail et travaille en lien étroit avec les services de l’Etat et les établissements publics qui analysent l’exposition à des polluants, ainsi qu’avec les services de médecine du travail. Le médecin-spécialiste expérimenté en médecine environnementale collabore à une prise en charge interdisciplinaire en fonction de la symptomatologie du patient et dans le respect des aspects somatiques, psychiques et sociaux du patient. Le service assure les soins ambulatoires et a accès à des lits d’hospitalisation dans un environnement répondant à des critères protecteurs stricts en matière de polluants. Il contribue à une documentation exhaustive des pathologies liées à l’environnement, des expositions à des facteurs environnementaux et des actions entreprises, dans un but de santé publique, de prévention et d’analyse de son activité en réseau avec d’autres services de médecine environnementale notamment universitaires, à l’étranger. »

Selon nos informations – qui ont été confirmées par Monsieur le Ministre dans une réunion de la Commission de la Santé et des Sports de la Chambre des députés – deux projets ayant pour objet la mise en place d’un tel service national ont récemment été soumis à la Commission Permanente du Secteur Hospitalier (CPH). Or, du fait que la CPH ne s’est prononcée ni pour l’un ni pour l’autre projet, la décision de sélection du projet à réaliser incombait dès lors au seul Ministre de la Santé.

Dans ce contexte, nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :

1. Quels étaient les deux établissements hospitaliers qui ont introduit un projet de médecine environnementale conformément aux dispositions faisant partie de l’accord de coalition, voire aux dispositions de la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière ? A quelles dates les projets ont-ils été introduits au Ministère ?

2. Monsieur le Ministre peut-il nous informer des raisons pour lesquelles la CPH ne s’est prononcée pour aucun des projets qui lui ont été soumis ?

3. Endéans quels délais et suivant quelle procédure et quels critères les deux projets ont-ils été évalués par Monsieur le Ministre et quel est le projet qui a finalement été sélectionné par ses propres soins ?

4. Le projet sélectionné présente-il des avantages en matière de qualité par rapport au projet refusé ? En quoi consistent ces avantages le cas échéant et quelles étaient en l’occurrence les raisons du refus de l’autre projet?

5. A quelle échéance et dans quel établissement hospitalier le service national de médecine environnementale sera-t-il opérationnel et quelle sera sa capacité d’accueil ?

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