Société commerciale et Gesondheets-App de l’AMMD

Question parlementaire

14. November 2019

Question parlementaire de notre député Marc Hansen à Monsieur le Ministre de la Santé et à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale au sujet de la « Gesondheets-App » présentée par l’AMMD.

En date du 12 novembre 2019, l’Association des Médecins et Médecins-Dentistes (AMMD) a présenté sa société nouvellement créée « Digital Health Network sàrl. » (DHN) ainsi que son application « Gesondheets-App ».

Selon l’AMMD, « l’objet de cette société est de permettre à nos patients de se connecter aisément via une App parfaitement sécurisée aux prestataires de leur choix ou à tout autre acteur public ou privé du domaine de la santé. Cette application servira au patient d’unique porte d’entrée pour faire l’intégralité de son parcours de soins en respectant scrupuleusement son autonomie, en parfaite complémentarité du DSP (dossier de soins partagé), avec une touche de convivialité inédite. »

La « Gesondheets-App », dont le lancement serait prévu au cours du premier semestre 2020, permettrait donc au patient de partager ses données médicales avec les professionnels en matière de santé (médecins, hôpitaux, CNS, etc.). Des paiements pourraient être effectués et les justificatifs échangés de manière digitale.

La société commerciale du corps médical, « DHN sàrl. », est enregistrée au Registre de Commerce et des Sociétés depuis le 16 juin 2019 et son conseil d’administration correspond au conseil d’administration de l’AMMD.

À cet égard, j’aimerais poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres:

1. Quels acteurs étaient associés à la mise en place de la société commerciale DHN sàrl. du corps médical, ainsi qu’au développement de la nouvelle application ? Est-ce que ce développement s’est fait en collaboration avec les autres acteurs-clé en matière de santé et notamment avec l’agence eSanté ?

2. Quand est-ce que Messieurs les Ministres ont été informés par l’AMMD de la volonté de mettre en place la société « Digital Health Network » et de développer une application de santé ?

3. Est-ce que Messieurs les Ministres soutiennent ce projet ?

4. Messieurs les Ministres estiment-ils que des données aussi sensibles que les données médicales des citoyen-ne-s devraient être traitées et stockées par un opérateur de droit privé à but commercial ? Est-ce que la mise en place et la gestion d’un tel projet ne devraient pas être pilotées par un acteur ou une institution faisant partie du secteur public ?

 

5. Dans quelle mesure cette application est-elle compatible, voire incompatible avec les projets de digitalisation (DSP, ePrescription, etc.) et d’introduction du tiers payant sur lesquels travaille l’agence eSanté et d’autres acteurs-clé du secteur ? N’existe-il pas un risque de concurrence pour des projets en cours de développement ?

Selon les premières informations, l’application de DHN viserait également à permettre un remboursement accéléré des factures avancées par les patients. Il ne s’agirait donc pas du système « pure » de tiers payant où le patient n’a pas besoin d’avancer les frais médicaux remboursables.

6. Est-ce que Messieurs les Ministres sont favorables à ce principe du remboursement accéléré ? Est-ce que les travaux en cours sur l’introduction du « tiers payant » prévoient également ce principe ou est-ce que le système envisagé est au contraire celui du paiement direct des factures médicales par le « tiers payant » ?

 

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