traite des êtres humains dans le monde du travail

Question parlementaire

6. November 2019

Question parlementaire de nos député-e-s Stéphanie Empain et Charles Margue au Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire au sujet de la traite des êtres humains dans le monde du travail.

Dans son rapport récent sur la traite des êtres humains au Luxembourg, la Commission consultative des Droits de l’Homme (CCDH) conclut que dans le monde du travail, l’inspection du travail et des mines (ITM) ne possède pas les compétences nécessaires pour faire face au problème de la traite des êtres humains de manière efficace. Dans ce contexte, la CCDH souligne l’importance de contrôles joints avec plusieurs acteurs, dont l’ITM et la Police grand-ducale.

Le Luxembourg fait partie des pays qui ont ratifié la convention n°29 de l’Organisation Internationale du Travail sur le travail forcé. Cependant, le Luxembourg n’a pas ratifié le Protocole additionnel de 2014 qui prévoit la mise en place de plusieurs mesures telles que par exemple « la protection des personnes, en particulier des travailleurs migrants, contre d’éventuelles pratiques abusives ou frauduleuses au cours du processus de recrutement et de placement » (Article 2 du Protocole).

1. Quelles sont les mesures actuellement en place pour combattre la traite des êtres humains dans le monde du travail ?

2. Le Gouvernement entend-il élargir les compétences de l’ITM à la constatation des infractions de traite des êtres humains dans le monde du travail ?

3. Est-ce que le Gouvernement renforcera les contrôles joints susmentionnés, comme proposé par la CCDH ?

4. Endéans quel délai le Gouvernement entend-il ratifier le Protocole additionnel n°29 susmentionné ? Par la suite, comment est-ce qu’il prévoit mettre en place les mesures prévues par le Protocole ?

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