Transport en ambulance hors urgence

20. März 2020

Réponse à la question parlementaire de notre député Marc Hansen à Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale et à Monsieur le Ministre de la Santé au sujet du transport en ambulance hors urgence.

Le transport des malades et blessés en dehors des transports en urgence assurés par le CGDIS respectivement le SAMU représente une prestation importante pour les patients protégés par les Assurances sociales. Or, contrairement aux prises en charges hospitalières et extrahospitalières, ce type de prise en charge n’est jusqu’à ce jour pas réglé par une convention entre les fournisseurs de la prestation et la Caisse Nationale de Santé (CNS). L’accord de coalition prévoit que cette situation soit régularisée car en effet, le dispositif actuel, qui se base sur une disposition purement statutaire, ne détermine aucune norme de qualité et laisse en plus la fixation des tarifs au libre choix du prestataire.

Aussi, les résidents des centres intégrés pour personnes âgées ne se voient accorder le remboursement que sous condition d’un transport en position allongée et immobilisée, les personnes à mobilité réduite utilisant des rollators ou fauteuils roulants par exemple ne rentrant pas sous ces conditions.

Fin 2018 la CNS a publié un avis officiel dans la presse afin d’inviter les prestataires à se manifester pour entrer en négociation conformément à l’article 61, 2e alinéa point 11 du Code de la Sécurité Sociale.

Dans ce contexte, j’aimerais poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre de la Sécurité Sociale et à Monsieur le Ministre de la Santé :

1. Combien de prestataires ont répondu à l’appel de la CNS ?

2. Les discussions avec les prestataires de services ont-elles déjà permis de dégager des pistes à suivre pour un conventionnement ? Dans l’affirmative, lesquelles ?

3. Messieurs les Ministres peuvent-ils me fournir des détails quant aux conditions de transport, de remboursement et les critères de qualité qui feront partie de la future convention ?

4. Est-ce que la convention avec les prestataires de transport nécessitera d’adapter des textes légaux ?

5. Endéans quel délai Messieurs les Ministres estiment-ils pouvoir finaliser la convention ?

Question parlementaire

Réponse

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