Distance minimale à respecter entre les zones d’utilisation de produits phytopharmaceutiques et les zones d’habitation

Réponse QP

13. Februar 2020

Réponse à la question parlementaire de notre député François Benoy à Monsieur le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural au sujet des de la mesure 5-2 dans le plan d’action national de réduction des produits phytopharmaceutiques.

Afin de combattre les effets nocifs des pesticides sur l’environnement et la santé humaine et animale, le plan d’action national de réduction des produits phytopharmaceutiques de 2017 envisage, entre autres, réduire l’usage des herbicides, fongicides et insecticides. Un calendrier indicatif (court terme : avant fin 2018 ; moyen terme : 2019-2020 ; long terme : après 2020) précise un délai pour chaque objectif.

Un des objectifs, notamment l’objectif 5-2 « Exposition et protection des habitants et personnes tierces » concerne l’usage des produits phytopharmaceutiques (PPP) et son impact sur les habitants et personnes tierces. Concernant les traitements phytosanitaires des vignes par voie aérienne, une distance minimale de 20 mètres par rapport aux habitations a été instaurée par le règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2016 relatif à la pulvérisation aérienne. Cependant, pour la pulvérisation terrestre de produits phytopharmaceutiques, il n’existe pour l’instant pas de distance minimale à respecter par rapport aux habitations. Le délai d’implémentation est fixé à « court terme » c’est-à-dire avant la fin de cette année. La mesure a pour objectif l’ « identification, gestion et interdiction des PPP susceptibles de poser un risque toxicologique et mise en place de zones de protections et de restrictions et d’interdictions d’utilisation de PPP par voie règlementaire ».

Dans ce contexte, je voudrais avoir les renseignements suivants de la part de Monsieur le Ministre :

1. Endéans quels délais Monsieur le Ministre envisage-t-il présenter un règlement grand-ducal concernant l’objectif 5-2 du plan d’action national de réduction des produits phytopharmaceutiques ?

2. Concernant les traitements phytosanitaires des vignes par voie aérienne, une augmentation de la distance minimale de 20 mètres par rapport aux habitations est-elle envisagée ?

3. Pour la pulvérisation terrestre de produits phytopharmaceutiques, Monsieur le Ministre prévoit-il introduire une distance minimale par rapport aux habitations ?

4. Les produits phytopharmaceutiques qui posent un risque toxicologique et qui devraient être interdits ont-ils déjà été définis ? Dans l’affirmative, de quels produits s’agit-il en l’occurrence?

5. Considérant l’interdiction de l’usage de l’herbicide glyphosate fin 2020, Monsieur le Ministre ne pressent-il pas que l’usage d’autres produits phytopharmaceutiques pourrait augmenter ? Envisage-t-il dans ce contexte adapter, voire renforcer le plan d’action national de réduction des produits phytopharmaceutiques ?

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